Glossaire CRS

NCD

NCD (Norme Commune de Déclaration) est appelée CRS (Common Reporting Standard) dans les pays anglosaxons. C’est une norme mondiale de déclaration et de diligence raisonnable qui renforce l’échange automatique d’informations entre les juridictions participantes. Ces informations concernent les résidents fiscaux à l’étranger.

Auto-certification

Une auto-certification de résidence fiscale (document réglementaire) est une déclaration faite par le client à partir d’un formulaire dans lequel il mentionne notamment sa résidence fiscale, ses statuts CRS et FATCA.
L’auto-certification de résidence fiscale est propre à chaque établissement financier et à chaque entité Société Générale. Toutefois, elle comporte les mêmes rubriques obligatoires.

Institution Financière (IF) :

L’expression « Institution Financière » désigne un établissement gérant des dépôts de titres, un établissement de dépôt (banque par exemple), une entité d’investissement ou un organisme d’assurance particulier.

ENF

La réglementation CRS est internationale et un langage commun a été institué. Pour qualifier l’activité de l’Entité Non Financière, deux statuts (ENF active/passive) sont possibles.

ENF active

Exemptée de reporting CRS aux services fiscaux des pays concernés de par la nature de leur activité :

• société cotée en bourse dont les titres font l'objet de transactions régulières sur un ou plusieurs marchés boursiers réglementés,
• entité liée à une société cotée en bourse, entités publiques,
• organisations internationales,
• banques centrales.

 

ENF active autres

Soumise au reporting CRS aux services fiscaux des pays concernés si elles sont non résidentes :

• sociétés industrielles, commerciales ou société civiles de moyen dont les revenus passifs (dividendes, intérêts, loyers, plus-values...) ne dépassent pas 50 % des revenus bruts,
• sociétés holding de groupes à activité industrielle ou commerciale,
• sociétés en cours de création,
• sociétés dont les actifs sont en cours de liquidation ou en cours de restructuration,
• entités de financement membres d’un groupe non financier,
• organismes/sociétés à but non lucratif (dont associations et contreparties de l’économie publique).

 

ENF passive

Structure à but patrimonial : fiducies, trusts familiaux, SOPARFI, fondations… Les revenus sont passifs à plus de 50 % (dividendes, intérêts, loyers, plus-values…).
Un Bénéficiaire Effectif (BE) est une personne physique détenant plus de 25% du capital et/ou des droits de vote ou détenant le contrôle de l’entité.
Pour les ENF passives, le responsable légal de l’entité devra fournir les informations concernant le(s) Bénéficiaire(s) Effectif(s) (BE) non résident(s) fiscaux Français détenant le contrôle de l’entité.

FATCA

Foreign Account Tax Compliance Act est une réglementation fiscale américaine qui a pour objectif de lutter contre l'évasion fiscale en recherchant activement les contribuables américains qui détiennent des comptes à l'étranger (en dehors des USA), directement ou indirectement (via des sociétés), et qui seraient non déclarés auprès de l'administration fiscale américaine (IRS).
Elle contraint ainsi les établissements financiers étrangers (en dehors des USA) à identifier les contribuables américains et à déclarer leurs avoirs, directement à l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service) ou indirectement, via leur administration fiscale locale.

NIF

C’est le Numéro d’Identification Fiscale (NIF). Il n’existe pas pour tous les pays. En revanche, lorsqu’il est communiqué par le pays de résidence fiscal, il doit être obligatoirement indiqué sur l’auto-certification excepté pour les résidents fiscaux de France et dans certains cas lorsque le pays de résidence subordonne la transmission du NIF à une ou plusieurs conditions. Le NIF est appelé TIN en anglais (Tax Identification Number).