CRS (COMMON REPORTING STANDARD)
Mieux comprendre l’obligation d’échange automatique d’informations
entre les institutions financières et l’administration fiscale.
Contexte réglementaire
À la demande du G8 et du G20, l’Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) a élaboré une méthode standard internationale pour améliorer la transparence et l’échange automatique d’informations fiscales : le Common Reporting Standard (CRS – Norme Commune de Déclaration). Cette norme concerne d’ores et déjà tous les pays de l’Union Européenne (UE) et a vocation à s’appliquer aux 99 pays participants.
CRS permet aux administrations fiscales d’avoir la connaissance systématique des avoirs financiers détenus à l’étranger par ses résidents fiscaux. Pour mettre en œuvre l’échange automatique d’informations, cette norme repose sur l’action combinée :
Des clients titulaires de comptes qui doivent déclarer leur résidence fiscale pour déterminer s’ils sont considérés ou non comme des « non-résidents » via une auto-certification.
Des institutions financières qui doivent déclarer annuellement à leur autorité fiscale locale les clients « non-résidents », les soldes de leurs comptes et les revenus financiers qu’ils ont perçu dans l’année.
Des autorités fiscales des pays participants qui transmettent ces informations aux autorités fiscales du pays de résidence fiscale du client qui fait l'objet de cette déclaration.
La France s’est engagée à mettre en place le cadre juridique nécessaire au CRS au 01/01/2016 et à fournir un premier reporting en 09/2017. Elle fait partie des primo-adoptants.
Découvrez notre vidéo pour bien comprendre le Common Reporting Standard
Quel impact ?
Dans ce contexte, chaque entité du groupe Société Générale est donc soumise depuis le 01/01/2016 aux obligations du CRS et doit fournir à l’administration fiscale certaines informations concernant les clients.
Afin de confirmer votre statut auprès de l’administration fiscale, nous avons dû mettre en place de nouvelles procédures pour identifier les clients non-résidents titulaires de comptes financiers ciblés par le CRS.
À ce titre, votre conseiller de clientèle va être amené à vous demander de remplir un formulaire d’auto-certification de résidence fiscale dans les cas suivants :
- pour toute Entrée en Relation,
- pour toute ouverture d’un nouveau compte ou souscription de produits éligibles à CRS pour un client existant, sous réserve qu’il n’existe pas déjà une auto-certification valide pour ce client,
- pour tout changement de situation ayant un impact fiscal (ex : changement lié à la résidence fiscale ou au statut).
L’auto-certification de résidence fiscale une fois remplie, datée et signée, est valable jusqu’à l’avènement d’un changement de situation ayant un impact fiscal.
Les clients non résidents seront reportés annuellement par l’administration française à leur autorité fiscale sur la base des revenus perçus en France.
Sont concernés par la collecte de l’auto-certification de résidence fiscale :
- tous les clients particuliers, professionnels et entreprises, organismes à but non lucratif et Économie publique à l’exclusion des contreparties non bancarisables de l'économie publique (contreparties ne pouvant pas ouvrir de comptes à vue),
- personnes physiques et personnes morales,
- résidents et non résidents.
Pour en savoir plus, rendez vous sur le site www.impots.gouv.fr