RÉFORME RÉGLEMENTAIREÀ partir de septembre 2026

Facturation électronique : êtes-vous prêt ?

SG se prépare, et vous aussi. Vos obligations :

  • Vous doter d'une Plateforme Agréée
  • Vérifier votre adresse de facturation électronique

SG se prépare à la réforme de la facturation électronique

À partir de septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre en vigueur pour l'ensemble des acteurs assujettis à la TVA en France.

En tant qu'organisme émetteur de factures électroniques, votre agence SG adressera vos factures de commissions mensuelles à votre Plateforme Agréée. Vos factures seront émises au format réglementaire.

Vos obligations si vous êtes éligible à la facturation électronique

  • 1

    Adopter une Plateforme Agréée par l'État

    Sélectionnez-en une pour recevoir vos factures(1) dès le 1er septembre 2026 au plus tard.

    Cette plateforme vous permettra d'enregistrer dans le répertoire central de la DGFIP votre (vos) adresses(s) de réception de factures.

  • 2

    Vérifier votre adresse de facturation électronique

    Par défaut, c'est celle associée à votre SIREN dans l'annuaire de la DGFIP (adresse de réception des factures via votre Plateforme Agréée).

    Si cela reflète bien votre organisation, aucune démarche n'est nécessaire auprès de nos services.

    A compter de mi-juin, si vous avez créé d'autres adresses et souhaitez les utiliser, vous pourrez nous les communiquer depuis votre Banque à Distance.

Ce qui ne change pas pour vous

  • Les règles de facturation de vos services sont inchangées
  • Vous continuerez à visualiser le détail de la facturation dans votre Banque à Distance.

Si vous n'êtes pas éligible à la facturation électronique

Canaux de facturation inchangés

Vos factures continueront à vous être adressées par les canaux actuels, sans modification de vos habitudes de réception.

Format de facture conservé

Le format de vos factures reste identique, mais intégrera les nouvelles nomenclatures TVA prévues par la réglementation.

Besoin d'en savoir plus ?

Votre chargé d'affaires et le site impots.gouv.fr sont à votre disposition pour vous donner plus d'informations sur la réforme de la facturation électronique

Consulter impots.gouv.fr Trouver un centre d'affaires

(1) En matière d'émission de facture, la date d'entrée en vigueur de la réforme dépend de la taille de votre structure. Pour en savoir plus, consulter le site www.impots.gouv.fr