Sont concernées, les entreprises et associations clientes SG et répondant aux critères prévus à l’article 3 de l’arrêté du 23 mars 2020 (tel que modifié ultérieurement) accordant la garantie de l’état tel que modifié ultérieurement, à savoir :
Entreprises personnes morales ou physiques, associations ou fondations ayant une activité économique au sens de l’article 1 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014
Inscrites au répertoire national des entreprises et leurs établissements mentionnés à l’article R123-220 du code de commerce
Outre les sociétés, cela comprend donc notamment les commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales et micro-entrepreneurs
Sont exclus :
• Les entreprises en procédure collective au 31/12/2019 (celles qui font l’objet de l’une des procédures
prévues
aux titres II, III et IV du livre VI du Code de commerce)
• Les établissements de crédit et sociétés de financement
• Les SCI (à l'exception de celles admises à l’article 3 de l’arrêté susmentionné)
• Mis à disposition en une fois pour l’intégralité de son montant
• Avec une franchise de remboursement pendant un an
• Au bout d’un an, le client pourra soit rembourser le prêt, soit l’amortir sur une à cinq années
supplémentaires
Ce prêt, octroyé entre le 31 décembre 2021 et le 30 juin 2022 inclus a pour objet le financement des besoins de trésorerie afin de faire face aux conséquences financières de la pandémie du COVID-19. L’utilisation des fonds a pour objectif de permettre la préservation de l’activité et de l’emploi en France. Ce prêt remplit les caractéristiques détaillées ci-dessous.
• Dans la limite du plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté
ou du dernier exercice clos
(cas
général)
• 2 fois la masse salariale France 2019, hors cotisations patronales,
pour les sociétés innovantes
• La masse salariale France prévisionnelle sur deux années d’activité, hors cotisations patronales pour
les
entreprises créées depuis le 1er janvier 2019
• 12 mois au départ avec un différé d’amortissement total, remboursable
au terme d’un an (en capital, intérêt et accessoires)
• Au plus tôt quatre mois et au plus tard deux
mois avant la date d’échéance du prêt, l’Emprunteur aura la faculté d’opter pour un
amortissement additionnel du crédit sur 1, 2, 3, 4 ou 5 années de plus.
La durée
maximale du prêt sera donc de 6 ans à compter de la date du premier décaissement. Au sein de cette phase
d’amortissement, l’Emprunteur pourra, s’il le souhaite, bénéficier d’un décalage de remboursement du
capital
d’un an supplémentaire. En l’absence d’instruction de l’emprunteur, le prêt sera automatiquement
remboursé
en
intégralité à la date d’échéance de la première année.
• Ce prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat gérée par Bpifrance
• La quotité garantie par l’Etat est de 90% à 70% en fonction de critères définis à l’article 6 de
l’arrêté
susmentionné
• Aucune autre sûreté complémentaire ne sera prise
Le taux appliqué correspondra au prix coûtant, avec un minimum de 0%, auquel sera ajouté le coût de la garantie de l’Etat (0,25% ou 0,50% s’il s’agit d’une entreprise qui emploie plus de 250 salariés et un chiffre d’affaires qui excède 50 millions d’euros ou un total de bilan qui excède 43 millions d’euros) ainsi que le coût éventuel d’une assurance des emprunteurs.
en cas d’amortissement : le taux appliqué correspondra au prix coûtant, avec un minimum de 0%, auquel sera ajouté le coût de la garantie de l’Etat ainsi que le coût éventuel d’une assurance des emprunteurs.
Le coût de la garantie de l’Etat est exprimé en pourcentage du montant emprunté
:
Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Coût de la garantie :
| Année 1 | 0,25% |
En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaire
| Année 2 | 0,25% |
| Année 3 | 0,5% |
| Année 4 | 0,5% |
| Année 5 | 1% |
| Année 6 | 1% |
Moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires. Coût de la garantie :
| Année 1 | 50 pb |
En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaire
| Année 2 | 100 pb |
| Année 3 | 100 pb |
| Année 4 | 200 pb |
| Année 5 | 200 pb |
| Année 6 | 200 pb |
Le coût de la garantie et les intérêts pendant la période de franchise seront perçus auprès du client à l’issue des 12 mois.
Dans la phase d’amortissement, le coût de la garantie sera intégré aux échéances de crédit.
En cas d’exercice de l’option d’amortissement sur x année supplémentaire.
• Si vous rencontrez des difficultés de trésorerie liée à la crise du COVID 19, vous pouvez vous
rapprocher
de
votre (ou vos) banque(s) en vue de faire une ou plusieurs demandes de prêt. L’échange avec chaque banque
portera
en particulier sur le montant du prêt pour vérifier que votre entreprise est bien éligible à la garantie
de
l’État. Après examen de la situation de votre entreprise et notamment des critères d’éligibilité, la/les
banque(s) donne(nt) un pré-accord pour un prêt d’un montant
donné
• Vous devez alors vous connecter sur la plateforme de Bpifrance pour
obtenir un numéro unique
(entreprise
identifiée par son SIREN, agence(s) bancaire(s), et montant du prêt par agence si multi-banques) que
vous
communiquez à votre/vos banque(s).
Vos chargés d’affaires entreprises restent à votre disposition par téléphone, Skype, mails. En cas de nécessité, ceux-ci peuvent vous rencontrer sur rdv et dans le respect des normes sanitaires.
Les circonstances actuelles sont propices aux tentatives de fraude. Nous vous rappelons que SG ne vous demandera jamais ni de communiquer votre code secret ni de valider une opération que vous n’auriez pas initiée.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les pages Fraude et Sécurité.